Lettre au ministre ghanéen de l’Emploi et des Affaires sociales

Keywords : Human and trade union rights Protest letters Ghana

Appel pour le retrait d’un projet de loi d’amendement et pour faciliter des
discussions démocratiques par le

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Lettre_Min_GH_EAS.pdf

Monsieur le Ministre,

Je vous transmets les salutations chaleureuses de l’Organisation Régionale
Africaine de la Confédération Syndicale Internationale (CSI-Afrique), et attire votre
attention sur l’appel lancé par la Ghana Federation of Labour (GFL) pour retirer le
Projet de loi d’amendement du Labour Act 2003 (Act 651) et soumettre la question à
une consultation tripartite.

Il nous a été donné de constater que le Ministère de l’Emploi et des Affaires
sociales essaie d’accélérer l’amendement du Labour Act 2003 (Act 651) dans
l’intention de classer le personnel du Parlement comme des personnes assurant des
services de sécurité, afin de les exclure et de les priver du droit d’adhérer librement à
des syndicats, de former des syndicats de leur choix et de mener en toute liberté des
négociations collectives. Ce projet d’amendement compromet les dispositions des
Conventions 87 et 98 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) sur la liberté
syndicale et la protection du droit syndical (C.87, 1948) et le droit d’organisation et de
négociation collective (C.98, 1949) que le Ghana a ratifiées.

Par ailleurs, la Convention 151 de l’OIT sur les relations de travail dans la
Fonction publique (1978) dispose également que « les agents publics doivent
bénéficier d’une protection adéquate contre tous actes de discrimination tendant à
porter atteinte à la liberté syndicale en matière d’emploi… Les organisations d’agents
publics doivent bénéficier d’une protection adéquate contre tous actes d’ingérence
des autorités publiques dans leur formation, leur fonctionnement et leur administration ».
L’honorable Ministre est par conséquent exhorté à aider à garantir les droits de ces travailleurs à s’organiser et à former des associations.

La CSI-Afrique voudrait également rappeler au Ministère de l’Emploi et des
Affaires sociales que le Labour Act 2003 (Act 651) qui est sur le point d’être amendé
dans la précipitation est le résultat d’un consensus réalisé au terme d’un processus
long et pénible par les partenaires tripartites. En outre, les fonctions du Comité
national tripartite (CNT), telles que stipulées au paragraphe 113, Act 651,
comprennent la possibilité de donner des «avis sur des questions d’emploi et du
marché du travail, notamment la législation du travail, les normes internationales du
travail, les relations professionnelles et la santé et la sécurité au travail ». Nous
exhortons fermement le gou

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