Réunion régionale du cadre inclusif sur le BEPS pour les pays francophones- Contribution des syndicats

3 Julliet 2017 Cotonou, Benin
Keywords : Activities ILLICIT FINANCIAL FLOWS - “STOP THE BLEEDING” Benin Human and trade union rights

Le renforcement des capacités des administrations fiscales dans les pays africains.

Un an après sa création, à la demande du G20, 99 pays, y compris de nombreux pays africains, participent au Cadre inclusif pour la mise en oeuvre du Plan d’action BEPS. Bien que l’objectif d’une large participation soit atteint par les chiffres, il existe encore une incertitude quant à la participation effective des pays en développement dans le processus, à la fois dans les discussions sur les développements futurs autour du Plan d’action BEPS et dans la mise en oeuvre des mesures actuelles et des standards minimums.
Le cadre inclusif comprend l’élaboration d’outils et la mise en oeuvre d’initiatives de soutien ciblées («inspecteurs sans frontières») pour aider les pays en développement à mettre en oeuvre les mesures BEPS. La mise en oeuvre du plan d’action mettra toutefois les administrations fiscales sous pression, en particulier celles des pays africains. La priorité doit être d’accroître l’aide au développement pour soutenir les administrations fiscales.

Activities
2017
July 4

La question fiscale concerne tout le monde, pas seulement les entreprises et l’administration fiscale
Il serait faux d’affirmer que la responsabilité fiscale des entreprises multinationales ne concerne que les administrations fiscales ou qu’elle implique un dialogue avec les parties prenantes qui se limiterait aux multinationales. Pourtant, trop souvent par le passé, les représentants des grandes entreprises ont bénéficié d’une position de force dans les consultations avec parties prenantes. Le traitement privilégié du comité consultatif des entreprises et de l’industrie à l’OCDE, le BIAC, est en fait consacré dans les Lignes directrices sur les prix de transfert de l’OCDE et son chapitre relatif au dialogue avec les parties prenantes. Le choix de mettre l’accent, dans le processus BEPS, sur les aspects techniques et juridiques, plutôt que sur les principes politiques généraux, n’a pas facilité à mettre sur un pied d’égalité les experts et les conseillers en fiscalité, avec les non-experts, les représentants de la société civile et des syndicats.

Nous contestons le principe selon lequel le plan d’action BEPS ne concerne que les administrations fiscales et les entreprises. L’impact des pratiques d’optimisation fiscale agressive par les multinationales ne se limite pas aux recettes publiques. Les travailleurs employés par les multinationales peuvent également être affectés. Les syndicats ont mis en évidence l’impact que l’optimisation fiscale peut avoir sur les travailleurs employés par la multinationale en ce qui concerne leur droit à une salaire décent et à une part équitable de la création de richesse par l’entreprise, leur droit à la négociation collective et à l’information et à la consultation (notamment lorsque l’optimisation fiscale entraine une fragmentation de la structure de l’entreprise)i.

Engager le dialogue sur une version publique des rapports pays par pays
Les syndicats regrettent que l’accord final sur l’action n°13 du plan d’action BEPS écarte toute possibilité de divulgation publique. Bien au contraire, l’accord établit des exigences de confidentialité très strictes pour l’échange d’informations. Or, au fur et à mesure que la mise en oeuvre se déroule, ces exigences de confidentialité s’avèrent contre-productives. Beaucoup de pays ont en effet bien du mal à respecter les conditions légales et technologiques pour satisfaire aux exigences de confidentialité pour l’échange d’informations entre administrations fiscales. Une part excessive de ressources et de temps est ainsi consacrée aux aspects techniques et juridiques de ces arrangements. Or, les avantages et les inconvénients d’un système de déclaration public n’ont jamais été discutés à l’OCDE lors du processus BEPS en 2013-2015. L’option de la publication a été exclue des discussions dès le début sans aucun recours possible.

Les syndicats croient fermement qu’une divulgation publique est souhaitable pour tenir compte de l’impact global des multinationales et contestent l’opinion selon laquelle la divulgation publique des informations contenue dans le cadre de déclaration pourrait menacer les droits à la confidentialité des entreprises et les secrets commerciaux. La divulgation publique aiderait les travailleurs à avoir confiance – ou non – dans la répartition équitable de la richesse créée par l’entreprise. Les investisseurs à long terme conviennent également que l’accès aux rapports publics contribuerait grandement à les éclairer sur la soutenabilité à long terme des stratégies des multinationales. La coalition pour les Principes d’investissement responsable (PRI), représentant environ 1500 institutions financières, gérant environ 60 000 Mds de dollars a récemment exprimé son soutien en faveur de la publication des rapports pays-par-pays de l’action BEPS n°13.

Mesurer et rendre compte de l’impact des mesures BEPS

Les membres du Cadre inclusif doivent assurer un suivi et une évaluation précis de l’impact de la mise en oeuvre du plan d’action. L’action n°11 du plan d’action BEPS sur les mesures d’impact préconise l’utilisation de six indicateurs. L’OCDE reconnaît toutefois qu’il est pratiquement impossible de rendre compte sur ces indicateurs de manière cohérente et globale en raison de l’accès restreint aux données des multinationales pour satisfaire aux exigences de confidentialité.

Le manque de données pour mesurer efficacement l’impact du plan d’action BEPS plaide en faveur d’une divulgation publique des cadres de reporting pays-par-pays. C’est aussi pourquoi le Cadre inclusif devrait demander aux multinationales de rendre compte elles-mêmes sur les indicateurs de l’Action n°11 du plan d’action BEPS qui leurs sont pertinents. En outre, il s’avère que dans le cadre de la mise en oeuvre de l’action n°13 du BEPS, le Secrétariat de l’OCDE recevra les données des rapports de manière anonyme. Ces données ne doivent pas devenir la propriété exclusive de l’OCDE. Elles doivent être rendus publiques.

Prochaines étapes
Compte tenu de ce qui précède, le Cadre inclusif devrait:

• Veiller à ce que la priorité soit accordée au renforcement des capacités des administrations fiscales dans les pays en développement, au-delà des initiatives ad hoc prévues actuellement et mettre en place des systèmes de suivi à cette fin;

• Lancer une discussion sur une version publique du cadre de rapport pays par pays de l’action n°13;

• Exiger que les multinationales assujetties à l’action n°13 rendent aussi compte publiquement sur les indicateurs pertinents de l’action n°11; et

• Demander au Secrétariat de l’OCDE de publier les données qu’il recevra à titre niveau anonyme lorsque les premiers rapports pays-par-pays de l’action n°13 seront récoltés en 2018.

Contact
 ITUC-Afrique: Joel Odigie, Coordinateur, joel.odigie@ituc-africa.org
 TUAC: Pierre Habbard, Conseiller politique, habbard@tuac.org

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